Conditions Générales de Vente
Notre société attire l’attention du client sur le fait que toute installation de piscine implique en France une déclaration ou une autorisation préalablement aux travaux auprès de l’administration concernée, sans préjudice d’autres réglementations à l’étranger.
ARTICLE l : Préliminaires
1 .1 Toutes nos ores, devis, conventions livraisons de fournitures que nous effectuons le sont exclusivement aux présentes conditions générales et à celles spécifiques contenues dans la commande.
1.2 Toute demande ou commande d’un client el toute réponse à cette demande ou commande d’un client implique de plein droit l’adhésion de celui-ci aux conditions générales de noire société, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les documents qu’il pourrait nous communiquer, quel que soit le moment où il nous les communiquerait, que ce soit avant la conclusion d’une commande, lors de la conclusion de cette commande ou après la conclusion de cette commande.
Des dérogations ne peuvent être apportées à cette disposition que si elles sont précisément indiquées el explicitement acceptées par notre société dans le cadre des conditions particulières de la commande ferme.
ARTICLE 2 : Disposition Générales
2.1 Les matériels sont commandés par le client conformément au descriptif technique des équipements el de leur installation en vigueur au jour de la commande.
!.’.acheteur reconnaît, par la signature de la commande, en avoir eu parfaitement connaissance pour s’être vu remettre préalablement les documents correspondants, les avoir examinés et n’avoir fait aucune demande quelconque d’explication supplémentaire.
Il appartient au client, sous sa responsabilité personnelle, de s’assurer que les matériels conviennent à l’emploi envisagé par lui, celui-ci étant seul responsable du choix, de la destination et de l’utilisation des matériels commandés.
Les conseils, avis ou études de notre société qui pourraient être communiqués au client ne lui sont fournis qu’en considération du fait que les informations fournies par le client à cet et sont complètes el exactes sans que notre société ait à le vérifier préalablement.
!’.attention du client est attirée sur le fait que les conseils, avis ou études sont fournis par notre société avec la plus grande conscience mais que la décision appartient exclusivement au client en fonction des éléments qu’il détient.
2 .2 Notre société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification du matériel commandé lie à l’évolution technique sans qu’il en résulte une augmentation de prix ou une altération de qualité ; étant précisé que le consommateur peul, dans le cadre de la commande ferme, mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
2 .3 Notre société est exonérée de tout engagement vis-à-vis du client en cas de circonstance indépendante de sa volonté, même non assimilable à un cas de force majeure, tels qu’en particulier : grève, lock-out survenant dans notre société, chez nos vendeurs ou fournisseurs, en cos d’incendie, inondation, gel prolongé, accident d’exploitation ou de fabrication dans noire société ou chez nos vendeurs ou fournisseurs, en cos de mobilisation, guerre ou émeute, perturbation dans les transports.
En cas de survenance d’un tel événement, la date d’exécution de nos engagements sero reportée de plein droit de la durée de cet événement sans toutefois que ce report puisse excéder deux mois à compter de la date convenue de livraison. À cette dernière date, la commande sera automatiquement et de plein droit annulée par simple notification adressée au client, sans indemnité de part ni d’autre.
Article 3 : Commandes-annulation
3.1 Les catalogues, prospectus ou études de notre société ne constituent que des informations qui, pour lier notre société, doivent avoir été actualisées et validées dans la commande à sa date de conclusion ferme. Toutes les ores de notre société non acceptées par le client sont automa-
tiquement caduques à l’expiration du trentième jour suivant leur envoi au client.
3.2 Sauf le cos d’une vente par démarchage à domicile en France au sens de l’article 121-5 du Code de la consommation, une commande du client ne lie notre société que si elle a été acceptée ou confirmée par écrit par une personne habilitée de la direction de notre société (le président-directeur général, le directeur général, le directeur commercial) à l’exception de Ioule autre.
3.3 Pour être prise en considération, toute modification ultérieure à la commande conclue implique que la demande en ait été faite par écrit par le client avan1 la date de livraison du matériel considéré et ait été acceptée par écrit par notre société se réservant le droit de subordonner son acceptation à certaines conditions. À défaut, notre société et le client restent liés par la commande initiale.
3.4 Sauf la faculté pour le client d’annuler la commande dans le délai légal en cas de démarchage à domicile en France au sens de l’article 121-5 du Code de la consommation, toute vente annulée du fait du client, même avec l’accord de notre société, implique automatiquement le versement par le client d’une indemnité égale à 20 % du prix de vente H.T. du matériel commandé sur présentation de la facture correspondante.
Par ailleurs, notre société, peul annuler la commande de plein droit, par simple notification, sans indemnité de part ni d’autre, si elle prend connaissance, postérieurement à l’acceptation de la commande, d’une situation susceptible de laisser penser que le client a fait une demande à notre société sans avoir eu conscience de la portée de ses engagements.
ARTICLE -4 : Limites de fournitures
– Côbles électriques {projecteurs, moteurs, pompes et accessoires variés)
– Canalisations el raccords au réseau d’eau potable
– Fournitures de raccordement à une source chaude pour échangeur
– Eau de remplissage de la piscine
– Produits de traitement spécifiques (sel, acide, tac+ , anli-algue, chlore choc) sauf kit de démarrage.
4.2 Dons le cas d’un kit monté par le client, et sauf mention contraire portée dans les conditions particulières, sont exclues les fournitures suivantes :
– Mortier pour la réalisation de l’assise
– Béton spécifique pour la structure et le radier
– Treillis métallique de radier
– Colle pour margelles
– Enduit et produits de ré-agréage radier
– Col le spécifique pour feutre ou mousse
– Moyens d’aspiration pour la mise en place du liner
4.1 Fournitures non comprises dans nos prestations, sauf mention contraire portée dans les conditions particulières
ARTICLE 5 : Livraison – Réception – Transfert des Risquas des matériels vendus
– Réserve de propriété
5.1 Le délai de livraison est celui indiqué dans les conditions particulières de la commande.
Si le matériel commandé par le client est prêt avant la date de livraison indiquée, notre société le lui fera savoir. Si le client ne nous avise pas, dans le délai de sept jours suivant l’envoi de cet avis, qu’il souhaite bénéficier d’une livraison à une autre date, celle indiquée reste dans les conditions particulières de la commande.
5.2 La livraison s’entend en nos magasins (point de livraison) ou à l’adresse indiquée dans les conditions particulières de la commande.
Sauf accord de notre société dans la commande d’expédier le matériel (le coût du transport étant alors indiqué dans les conditions particulières de la commande), le client doit procéder à l’enlèvement du matériel livré au point de livraison dans les huit jours suivanl l’avis qu’il reçoit qu’il est prêt à être expédié. Il doit en avoir acquitté le prix au plus tard à cette date.
À défaut pour le client d’avoir procédé ou retirement du matériel livré dans ce délai, le matériel livré pourra être expédié par nos soins et aux Irais du client selon le mode de transport jugé approprié et aux conditions de responsabilité du transporteur.
5.3 Les risques liés à l’existence des matériels vendus ou aux dommages qu’ils peuvent créer passent au client ou point de livraison. Lorsqu’ils sont expédiés ou acheminés par notre société, ces matériels voyagent oux frais, risques et périls du client (le coût du transport est indiqué dons les conditions particulières de la commande).
En cas d’avarie ou de manquent, il appartient au destinataire, à la remise du matériel au lieu de destination, de faire taules réserves auprès du transporteur dans la fonme et le délai légal ainsi que d’adresser dons le même délai une copie de ces réserves à notre société si le transport était assuré par les soins de notre société. Il appartient également ou client, à peine de forclusion de sa réclamation, de foire connaître dons les trois jours suivant la remise du matériel, tous les défauts apparents qu’il aurait pu constater sur le matériel remis.
En cas de livraison par nos soins des matériels chez le destinataire, le lieu de déchargement est à la limite de la propriété du destinataire. Il doit être d’abord facilement accessible sons danger et sons risque.
Le client fait son affaire personnelle et à ses frais de la manutention de ce matériel entre le lieu de déchargement et le point où il destine l’installation du matériel. En tout état de cause, la direction des manœuvres d’accès et de circulation des véhicules à l’intérieur du lieu privé du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.
Notre société décline toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par un terrain mol aménagé.
5.4 Nonobstant la clause de transfert de risques, les matériels vendus, même assortis de poiement à tenmes échelonnés, restent noire propriété jusqu’à la date de leur paiement intégral par le client.
Pendant toute cette période au cours de laquelle les matériels vendus sont octés de la cause de réserve de propriété, notre société peut les reprendre sans formalités et sans préavis, étant dès à présent pour ce faire autorisé à pénétrer dans les lieux où ils se trouvent, pendant les heures ouvrables, sons que ceci puisse constituer une voie de fait ou un abus de droit.
ARTICLE 6 : Prix – Règlement
6.1 Nos prix s’entendent hors taxes, matériels livrés en nos magasins dont la localisation est spécifiée dons la commande.
Lo vente des matériels ne comprend jamais quelque prestation que ce soit, liée ou non à des travaux de pose et/ou d’assemblage de ces matériels. Ces travaux étrangers et distincts à l’opération de vente sont à la charge exclusive et sous l’entière responsabilité du client.
Si l’acheteur envisage de confier à notre société des travaux d’installation se rapportant aux fournitures commandées, ces travaux ne pourront être exécutés que sur devis distinct de celui se rapportant aux fournitures commandées et préalablement accepté par l’acheteur.
6.2 Le règlement du prix s’entend par chèque ou point de livraison indiqué dans la commande ou, à défaut d’indication, à notre siège, sur présentation de la facture correspondante, avant retirement du matériel commandé sans excéder le délai de cinq jours suivant la dote à laquelle les matériels sont prêts à l’expédition le client doit en acquitter le prix entre nos moins avant expédition.
Aucun escompte pour règlement anticipé n’est consenti par notre société. 6.3 Quelconque pour différer, refuser ou reporter le paiement des factures non contestées ou le règlement des postes non contestés de la facture contestée.
Toute somme due non payée à l’échéance entraîne de plein droit sons formalité ni préovis :
• À titre de pénalité et après simple lettre recommandée avec accusé de réception indiquant que notre société entend utiliser cette faculté, paiement d’une somme de l O % H.T. des sommes non payées ou 160 euros si le montant de l 0% est inférieur à 160 euros ;
l’exécution du contrat en cours avec le client jusqu’à complet paiement des sommes dues ainsi que la faculté, par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, de résilier ou de procéder à la résolution du contrat en cours, sons préjudice de tous dommages et intérêts ou profit de notre société.
ARTICLE 7 : Garantie
7 .1 Les matériels sont garantis contractuellement contre tout défaut de matière ou de fabrication, conformément ou certificat de garantie joint ou matériel pour la durée fixée dons le certificat de garantie étant entendu que sont exclus de toute garantie contractuelle les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un occident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation ononmole … ) ou par une modification du matériel non prévue ni spécifiée por noire société sont exclus de toute garantie contractuelle ne jouera pas pour des vices apparents dont le client aurait du se prévaloir dons les conditions de l’article 4 .3.
Il est en outre indiqué en ce qui concerne le Liner :
• Que la garantie est décennale sur les soudures et l’étonchéité;
• Qu’elle commence à courir à lo dote de livraison du Liner ;
• Que la décision d’une réparation ou d’un changement du Liner ou de son remboursement avec dégressif de l 0% par an sur lo base du prix d’achat effectivement encaissé est laissé à la libre appréciation du fabricant et de notre société ;
• Que si un Liner ne semble pas aux bonnes cotes, il doit être impérativement retourné sons découper des pièces et sons avoir tenté de le mettre en eau;
• Que la tenue des coloris et les tâches de toute nature n’entrent pas dons la garantie, pos plus que les accrocs ou déchirures.
Les interventions au titre de la garantie contractuelle, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par les services de notre société ou le remboursement comme indiqué ci-dessus. Toul matériel appelé à bénéficier de la garantie contractuelle, peut en effet, être ou préalable, soumis ou service après vente de notre société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
7 .2 Nonobstant la garantie contractuelle dont peut bénéficier le client, s’applique, en tout état de couse, la garantie légale contre toutes les conséquences de défaut ou vice caché de la chose vendue. Les certificats de garantie joints ou matériel rappellent systémoliquement les dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 : Indépendance juridique – Information du consommateur
Notre société informe le client de sa qualité de société juridiquement indépendante de la marque Concept Piscine Abris. Notre société agit en son seul nom et pour son propre compte, et en aucun cas au nom d’un quelconque mandat dont elle disposerait de la part de la marque Concept Piscine Abris.
ARTICLE 9 : Rédamation
En cas de réclamation du client se rapportant aux matériels vendus, alors qu’ils ont été instollés, celui-ci s’engage à penmettre à notre société de procéder sur place à toute vérification ou expertise nécessaire, pendant les heures ouvrobles.
ARTICLE 10 : Différents
Tout contrat de vente est réputé s’ exécuter au point de livroison.
TOUT DIFFÉREND PORTANT SUR INTERPRÉTATION, EXÉCUTION OU LES SUITES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET/OU DE LA COM/v\ANDE SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SITUÉ LE POINT DE LIVRAISON.
ARTICLE 11 : Recommandations
L’implantation d’une piscine est subordonnée à une déclaration préalable en mairie ( N° PCl 56). Toutes déclarations ou autorisations administratives incombent à l’acquéreur. focquéreur doit souscrire auprès de son assurance, une assurance dommage ouvrage.
RÉTRACTATION
La réglementation et le bon de rétractation Rgurant sur le recto ne s’appliquent qu’en cas de vente à domicile ou par démarchage à domicile. Les ventes conclue, dans les foires et salons ne sont pas de, ventes à domicile.
TEXTE INTÉGRAL DES ARTICLES L.121-23 À L.121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Art. L.121-23
Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent foire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis ou client ou moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
• Nom du fournisseur et du démarcheur
• Adresse du lieu de conclusion du contrat
• Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
• Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraisons des biens, ou d’exécution de la prestation de services
• Prix global à payer et modalités de paiement, en cos de vente à tempérament ou de vente à crédit, ainsi que le toux nominal de l’intérêt et le toux effectif global de l’intérêt déterminé dons les conditions prévues par l’article
Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercices de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles
l.121-23, L.121-24, l.121-25 et L.121-26.
Art. L.121-24
Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dons les conditions prévues à l’article L.121-25.
Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et dotés de la main même du client.
Art. L.121-25
Dons les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dons les conditions prévues à l’article L.121-27.
Art. L.121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
L. N 95-96 du 1er février 1995 : « Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, ou sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de I’ alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sons frais ni indemnité, assorti au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées ou prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dons les quinze jours qui suivent sa rétractation»
Informations :
Vous disposez d’un droit d’accès et de restriction aux informations nominatives vous concernant enregistrées sur l’informatique (article 26 et 36+ alinéas 1 de la loi N°78 17 du 06/01/78 «Informatique et Libertés,,. Les prestations de Sud-Ouest piscines se limitent aux travaux énumérés sur le présent contrat. Tous travaux supplémentaires feront l’objet d’un avenant. La réalisation du chantier sera alors interrompue jusqu’à la confirmation de l’avenant signé. Le planning général sera modifié en conséquence.
